CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre :

  • Personal Branding STUDIO, studio digital créatif de photographie et de design spécialisé en personal branding, représenté par Fania Tale, exerçant sous le statut d’Entreprise Individuelle (EI), immatriculée sous le numéro SIRET 84417486200020, ci-après dénommée « le Prestataire »,

ET

  • Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire, ci-après dénommée « le Client ».

L’acceptation d’un devis, la réservation d’un shooting ou d’une prestation de design implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

2. OBJET

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Personal Branding STUDIO fournit des prestations de photographie de personal branding, design graphique et conseil en image professionnelle, incluant mais ne se limitant pas à :

  • La réalisation de shootings professionnels
  • La retouche et la livraison des photographies
  • La création de supports visuels pour le personal branding (branding digital, web design, templates, etc.)
  • L’accompagnement stratégique en image professionnelle

3. COMMANDE ET RÉSERVATION

3.1 Devis et acceptation

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature des services, les tarifs, ainsi que les délais de livraison.

  • Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
  • La commande est validée après acceptation écrite du devis par le Client (signature manuscrite ou validation électronique).

3.2 Réservation d’un shooting

  • La réservation d’une séance photo est effective après réception d’un acompte de 30% ou montant total.
  • La date et l’horaire du shooting sont convenus entre le Prestataire et le Client en fonction des disponibilités.

4. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Tarification

Les prix des prestations sont exprimés en euros (€) et sont exonérés de TVA (article 293 B du CGI).

4.2 Modalités de règlement

  • Acompte de 30% exigible à la validation du devis pour les shootings.
  • Solde totale à régler à la livraison des fichiers numériques ou supports commandés.
  • Le paiement s’effectue par virement bancaire ou PayPal.

4.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 60 € (art. L. 441-10 du Code de commerce).

5. ANNULATION, REPORT ET DROIT DE RÉTRACTATION

5.1 Annulation par le Client

  • Annulation plus de 7 jours avant le shooting : l’acompte est remboursé.
  • Annulation entre 7 jours et 48h avant : l’acompte n’est pas remboursé.
  • Annulation moins de 48h avant : l’intégralité du montant de la prestation est due.

5.2 Report du shooting

Un report est possible une seule fois sous réserve d’un préavis de minimum 48h et sous réserve de disponibilité du Prestataire.

5.3 Droit de rétractation

  • Pour les particuliers, un droit de rétractation de 14 jours s’applique pour les prestations à distance, sauf si l’exécution a commencé avec l’accord du Client.
  • Pour les professionnels, aucune rétractation n’est possible après validation du devis.

6. LIVRAISON DES FICHIERS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Délai de livraison

Les fichiers numériques retouchés sont livrés sous 15 jours ouvrés après la séance photo, sauf indication contraire.

6.2 Format et stockage

  • Les fichiers sont fournis en format JPEG haute résolution via une galerie en ligne.
  • Les fichiers sont conservés pendant 3 mois après livraison.

6.3 Droits d’auteur et cession de droits

  • Le Prestataire reste propriétaire des droits d’auteur sur les images conformément au Code de la propriété intellectuelle (art. L. 111-1).
  • Une cession de droits d’exploitation peut être accordée selon les conditions définies dans le devis.
  • Toute modification des images sans autorisation du Prestataire est interdite.

7. UTILISATION DES IMAGES ET DROIT À L’IMAGE

7.1 Utilisation par le Client

Le Client peut utiliser les photos dans un cadre strictement professionnel (site web, réseaux sociaux, supports de communication) sauf indication contraire dans le contrat.

7.2 Utilisation par le Prestataire

  • Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser certaines photos à des fins de promotion (portfolio, site web, réseaux sociaux).
  • Si le Client s’oppose à cette utilisation, il doit le notifier par écrit avant la séance.

8. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

8.1 Responsabilité

  • Le Prestataire s’engage à fournir un service conforme aux attentes définies dans le devis.
  • Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un mauvais usage des images par le Client.

8.2 Force majeure

En cas d’empêchement lié à un événement de force majeure (accident, maladie, intempéries extrêmes), le Prestataire proposera une nouvelle date ou, en cas d’impossibilité, un remboursement de l’acompte versé.

9. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

  • Les données personnelles du Client sont traitées conformément au RGPD et ne sont utilisées que dans le cadre de la prestation.
  • Le Client peut demander la suppression de ses données sur simple demande écrite.

10. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

  • Les présentes CGV sont soumises au droit français.
  • En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution à l’amiable.
  • À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.

11. ACCEPTATION DES CGV

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Dernière mise à jour : 28/02/2025